Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Arc-sur-Tille
Successeur du PERP et du Madelin, le PER individuel simplifie l'épargne retraite. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Arc-sur-Tille dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Les montants en jeu à Arc-sur-Tille
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Les étapes à Arc-sur-Tille
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Arc-sur-Tille.
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📅 Je demande mon bilanQuestions fréquentes à Arc-sur-Tille
Le bilan est-il vraiment gratuit à Arc-sur-Tille ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Infos pratiques — mairie de Arc-sur-Tille
Mairie - Arc-sur-Tille
- Adresse18 rue de la Mairie, 21560 Arc-sur-Tille
- Téléphone03 80 37 00 16
- HorairesLun-Ven 13:30-17:30
- Site officielhttp://www.arc-sur-tille.fr
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr