Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Artas
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. À Artas, un conseiller chiffre précisément votre gain fiscal.
À qui s'adresse-t-il
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Artas. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Artas
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Les étapes à Artas
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
Votre étude PER gratuite à Artas
📅 Être rappelé·eOn vous répond à Artas
Le bilan est-il vraiment gratuit à Artas ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Mairie de Artas
Mairie - Artas
- AdressePlace du 8-Mai-1945, 38440 Artas
- Téléphone04 74 58 73 31
- HorairesLun 09:00-12:00, 15:00-17:00 · Mar-Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 15:00-17:00 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttp://www.artas-mairie.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr