Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Fontenilles
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. L'avantage principal : déduire vos versements de votre revenu, selon votre plafond. Sur Fontenilles, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Les montants en jeu à Fontenilles
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Fontenilles
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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📅 Être rappelé·eQuestions fréquentes à Fontenilles
Le bilan est-il vraiment gratuit à Fontenilles ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Infos pratiques — mairie de Fontenilles
Mairie - Fontenilles
- Adresse2 place Sylvain-Darlas, 31470 Fontenilles
- Téléphone05 61 91 55 80
- HorairesLun-Mer 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Jeu 08:30-12:00, 14:00-18:30 · Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30
- Site officielhttps://www.ville-fontenilles.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr