Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Fraisans
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. L'économie réelle à Fraisans dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Fraisans
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Fraisans
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Fraisans ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Mairie de Fraisans
Mairie - Fraisans
- Adresse1 place de la Mairie, 39700 Fraisans
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- HorairesLun-Mar 14:00-17:30 · Mer 09:00-12:00 · Jeu-Ven 14:00-17:30 · Sam 09:00-12:00
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr