Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Froncles
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. Sur Froncles, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Froncles
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Froncles
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
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📅 Être rappelé·eQuestions fréquentes à Froncles
Le bilan est-il vraiment gratuit à Froncles ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Infos pratiques — mairie de Froncles
Mairie - Froncles
- AdresseRue du Maréchal-Foch, 52320 Froncles
- Téléphone03 25 02 31 21
- HorairesLun-Mar 14:30-17:30 · Mer 09:00-12:00 · Jeu 14:30-17:30 · Ven 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.froncles.fr/
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr