Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Hautot-sur-Mer
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Hautot-sur-Mer dépend de votre tranche marginale.
Pour quels profils
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Hautot-sur-Mer
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Hautot-sur-Mer
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Hautot-sur-Mer.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Hautot-sur-Mer ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Mairie de Hautot-sur-Mer
Mairie - Hautot-sur-Mer
- Adresse187 rue de la Mairie, 76550 Hautot-sur-Mer
- Téléphone02 35 84 24 55
- HorairesLun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
- Site officielhttp://www.hautot-sur-mer.fr
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr