Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à L'Escale
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. L'avantage principal : déduire vos versements de votre revenu, selon votre plafond. Sur L'Escale, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Pour quels profils
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à L'Escale
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à L'Escale
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à L'Escale ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Mairie de L'Escale
Mairie - L'Escale
- AdresseRue François-Arnaud, 04160 L'Escale
- Téléphone04 65 35 00 30
- HorairesLun 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mer 13:30-17:00 · Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:00
- Site officielhttps://www.lescale.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr