Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Le Plan-de-la-Tour
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Le Plan-de-la-Tour dépend de votre tranche marginale.
Qui peut en profiter
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Les montants en jeu à Le Plan-de-la-Tour
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Estimations : le conseiller affine selon votre avis d'imposition à Le Plan-de-la-Tour.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Le Plan-de-la-Tour
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Le Plan-de-la-Tour ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Le Plan-de-la-Tour
Mairie - Le Plan-de-la-Tour
- Adresse37 Place Maréchal-Foch, 83120 Le Plan-de-la-Tour
- Téléphone04 94 55 07 55
- HorairesLun-Ven 08:30-12:00, 15:30-17:30
- Site officielhttps://www.leplandelatour.fr/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr