Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Moisselles
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Moisselles dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à Moisselles
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Moisselles
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Moisselles ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Le transfert est possible et souvent pertinent ; il est analysé gratuitement lors de votre bilan à Moisselles.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Coordonnées de la mairie de Moisselles
Mairie - Moisselles
- Adresse5 rue du Moutier, 95570 Moisselles
- Téléphone01 39 91 05 72
- HorairesLun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30
- Site officielhttp://www.mairie-moisselles.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr