Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Montivilliers
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Montivilliers, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Les montants en jeu à Montivilliers
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Montivilliers
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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📅 Je demande mon bilanQuestions fréquentes à Montivilliers
Le bilan est-il vraiment gratuit à Montivilliers ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Infos pratiques — mairie de Montivilliers
Mairie - Montivilliers
- Adresse1 place François-Mitterrand, 76290 Montivilliers
- Téléphone02 35 30 28 15
- HorairesLun-Ven 08:15-12:30, 13:30-17:00
- Site officielhttps://www.ville-montivilliers.fr/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr