Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Moussan
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Moussan, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Pour quels profils
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Les montants en jeu à Moussan
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Les étapes à Moussan
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Moussan.
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📅 Lancer ma simulationFAQ PER individuel à Moussan
Le bilan est-il vraiment gratuit à Moussan ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Le transfert est possible et souvent pertinent ; il est analysé gratuitement lors de votre bilan à Moussan.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Coordonnées de la mairie de Moussan
Mairie - Moussan
- Adresse9 avenue de la Mairie, 11120 Moussan
- Téléphone04 68 93 61 06
- HorairesLun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr