Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Notre-Dame-de-Riez
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Notre-Dame-de-Riez, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Notre-Dame-de-Riez. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Notre-Dame-de-Riez
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Les étapes à Notre-Dame-de-Riez
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Notre-Dame-de-Riez.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Notre-Dame-de-Riez ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Coordonnées de la mairie de Notre-Dame-de-Riez
Mairie - Notre-Dame-de-Riez
- Adresse2 rue du Ligneron, 85270 Notre-Dame-de-Riez
- Téléphone02 51 55 14 15
- HorairesLun 09:00-12:30 · Mar 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Mer 09:00-12:30 · Jeu 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Ven 09:00-12:30, 14:00-18:00
- Site officielhttps://notredamederiez.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr