Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Noves
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. Sur Noves, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Repères de déduction à Noves
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Noves
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Noves ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Coordonnées de la mairie de Noves
Mairie - Noves
- Adresse2 place Jean-Jaurès, 13550 Noves
- Téléphone04 90 24 43 00
- HorairesLun-Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30
- Site officielhttp://www.noves.fr
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr