Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Petit-Canal
Successeur du PERP et du Madelin, le PER individuel simplifie l'épargne retraite. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Petit-Canal dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Repères de déduction à Petit-Canal
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Les étapes à Petit-Canal
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Petit-Canal ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Infos pratiques — mairie de Petit-Canal
Mairie - Petit-Canal
- Adresse17 rue de l'Église, 97131 Petit-Canal
- Téléphone05 90 22 62 04
- HorairesLun-Mar 07:30-12:30, 14:00-17:30 · Mer 07:30-12:30 · Jeu 07:30-12:30, 14:00-17:30 · Ven 07:30-13:00
- Site officielhttps://petit-canal.fr/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr