Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Rougemont-le-Château
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. L'avantage principal : déduire vos versements de votre revenu, selon votre plafond. À Rougemont-le-Château, un conseiller chiffre précisément votre gain fiscal.
Pour quels profils
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à Rougemont-le-Château
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Rougemont-le-Château
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Rougemont-le-Château ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Coordonnées de la mairie de Rougemont-le-Château
Mairie - Rougemont-le-Château
- Adresse3 place de l'Église, 90110 Rougemont-le-Château
- Téléphone03 84 23 00 18
- HorairesLun 09:00-12:00, 15:00-19:00 · Mar 09:00-12:00 · Mer 09:00-12:00, 15:00-18:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 15:00-18:00
- Site officielhttps://www.rougemont-le-chateau.fr/
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr