Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Saint-Barthélemy
Successeur du PERP et du Madelin, le PER individuel simplifie l'épargne retraite. L'avantage principal : déduire vos versements de votre revenu, selon votre plafond. L'économie réelle à Saint-Barthélemy dépend de votre tranche marginale.
Qui peut en profiter
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Saint-Barthélemy. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à Saint-Barthélemy
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Saint-Barthélemy
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
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- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
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📅 Je demande mon bilanOn vous répond à Saint-Barthélemy
Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Barthélemy ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Infos pratiques — mairie de Saint-Barthélemy
Mairie - Saint-Barthélémy
- AdresseRue de la Mairie, 56150 Saint-Barthélémy
- Téléphone02 97 27 10 88
- HorairesLun 09:00-12:00 · Mar 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Mer 09:00-12:00 · Jeu-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://saint-barthelemy56.fr/
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr