Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Saint-Marcel-Bel-Accueil
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. À Saint-Marcel-Bel-Accueil, un conseiller chiffre précisément votre gain fiscal.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Saint-Marcel-Bel-Accueil
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
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📅 Je demande mon bilanQuestions fréquentes à Saint-Marcel-Bel-Accueil
Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Marcel-Bel-Accueil ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Coordonnées de la mairie de Saint-Marcel-Bel-Accueil
Mairie - Saint-Marcel-Bel-Accueil
- Adresse69 montée des Perrières, 38080 Saint-Marcel-Bel-Accueil
- Téléphone04 74 27 24 08
- HorairesLun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mer 13:30-17:00 · Jeu 08:30-12:00 · Sam 08:30-11:30
- Site officielhttps://saintmarcelbelaccueil.fr/fr/
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr