Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Saint-Maurice-sur-Moselle
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Saint-Maurice-sur-Moselle, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Saint-Maurice-sur-Moselle. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Repères de déduction à Saint-Maurice-sur-Moselle
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Saint-Maurice-sur-Moselle
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
Simulez votre PER à Saint-Maurice-sur-Moselle
📅 Être rappelé·eFAQ PER individuel à Saint-Maurice-sur-Moselle
Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Maurice-sur-Moselle ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Saint-Maurice-sur-Moselle
Mairie - Saint-Maurice-sur-Moselle
- Adresse1 place du 2-Octobre-1944, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle
- Téléphone03 29 25 11 21
- HorairesLun 14:00-17:00 · Mar-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Sam 08:30-12:00
- Site officielhttps://www.saintmauricesurmoselle.fr/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr