Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Saint-Pathus
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. L'économie réelle à Saint-Pathus dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Les montants en jeu à Saint-Pathus
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Les étapes à Saint-Pathus
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
Parlez-en à un conseiller à Saint-Pathus
📅 Lancer ma simulationFAQ PER individuel à Saint-Pathus
Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Pathus ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Coordonnées de la mairie de Saint-Pathus
Mairie - Saint-Pathus
- Adresse6 rue Saint-Antoine, 77178 Saint-Pathus
- Téléphone01 60 01 01 73
- HorairesLun 14:00-17:30 · Mar-Mer 09:00-12:00, 14:00-17:30 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-19:00 · Ven 09:00-12:00 · Sam 09:00-12:30
- Site officielhttp://www.saint-pathus.fr
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr