Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Saint-Pierre-des-Nids
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. L'économie réelle à Saint-Pierre-des-Nids dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Saint-Pierre-des-Nids. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Combien ça rapporte à Saint-Pierre-des-Nids
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Pierre-des-Nids ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Coordonnées de la mairie de Saint-Pierre-des-Nids
Mairie - Saint-Pierre-des-Nids
- Adresse21 rue du Docteur-Poirier, 53370 Saint-Pierre-des-Nids
- Téléphone02 43 03 50 13
- HorairesLun 09:00-12:00, 13:30-18:00 · Mar 15:00-17:00 · Mer 09:00-12:00, 15:00-17:00 · Jeu 13:30-17:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:00
- Site officielhttps://www.stpierredesnids53.com/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr