Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Saint-Sébastien-de-Morsent
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Saint-Sébastien-de-Morsent, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à Saint-Sébastien-de-Morsent
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Saint-Sébastien-de-Morsent
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Saint-Sébastien-de-Morsent.
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📅 Être rappelé·eFAQ PER individuel à Saint-Sébastien-de-Morsent
Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Sébastien-de-Morsent ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Saint-Sébastien-de-Morsent
Mairie - Saint-Sébastien-de-Morsent
- AdressePlace Pierre-Mendès-France, 27180 Saint-Sébastien-de-Morsent
- Téléphone02 32 33 35 13
- HorairesMar 08:30-12:30 · Mer 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Jeu 08:30-12:30 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Lun 08:30-18:30
- Site officielhttp://www.saintsebastiendemorsent.fr
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr