Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Saint-Sulpice-sur-Lèze
Successeur du PERP et du Madelin, le PER individuel simplifie l'épargne retraite. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Saint-Sulpice-sur-Lèze, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Les montants en jeu à Saint-Sulpice-sur-Lèze
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Saint-Sulpice-sur-Lèze
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Sulpice-sur-Lèze ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Le transfert est possible et souvent pertinent ; il est analysé gratuitement lors de votre bilan à Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Infos pratiques — mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze
Mairie - Saint-Sulpice-sur-Lèze
- Adresse4 place de l'Hôtel-de-Ville, 31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze
- Téléphone05 61 97 34 98
- HorairesLun 08:30-12:30, 14:00-16:00 · Mar 08:30-12:30 · Mer 08:30-12:30, 14:00-16:00 · Jeu 08:30-12:30, 16:00-18:00 · Ven 08:30-12:30, 14:00-16:00 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.stsulpicesurleze.fr/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr