Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Sainte-Suzanne-et-Chammes dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Sainte-Suzanne-et-Chammes. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Sainte-Suzanne-et-Chammes
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Les étapes à Sainte-Suzanne-et-Chammes
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
Simulez votre PER à Sainte-Suzanne-et-Chammes
📅 Lancer ma simulationQuestions fréquentes à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le bilan est-il vraiment gratuit à Sainte-Suzanne-et-Chammes ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes
Mairie - Sainte-Suzanne-et-Chammes
- Adresse1 bis rue Jean-de-Bueil, 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes
- Téléphone02 43 01 40 10
- HorairesMar 09:00-12:30, 13:30-17:00 · Jeu 09:00-12:30 · Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00
- Site officielhttps://www.ste-suzanne.com/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr