Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Saubusse
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. Sur Saubusse, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Combien ça rapporte à Saubusse
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Les étapes à Saubusse
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Saubusse.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Saubusse ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Le transfert est possible et souvent pertinent ; il est analysé gratuitement lors de votre bilan à Saubusse.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Mairie de Saubusse
Mairie - Saubusse
- Adresse100 route de Maremne, 40180 Saubusse
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- HorairesLun 08:30-12:30, 13:30-17:15 · Mar 13:00-18:15 · Mer 08:30-12:30, 13:30-17:15 · Jeu 13:00-18:15 · Ven 08:30-12:30, 13:30-17:15
- Site officielhttps://saubusse.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr