Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Seloncourt
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. L'économie réelle à Seloncourt dépend de votre tranche marginale.
Pour quels profils
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Seloncourt. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Seloncourt
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Estimations : le conseiller affine selon votre avis d'imposition à Seloncourt.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Seloncourt
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Seloncourt ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Infos pratiques — mairie de Seloncourt
Mairie - Seloncourt
- Adresse131 rue du Général-Leclerc, 25230 Seloncourt
- Téléphone03 81 34 11 31
- HorairesLun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30
- Site officielhttps://www.seloncourt.fr
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr