Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Signes
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. L'avantage principal : déduire vos versements de votre revenu, selon votre plafond. Sur Signes, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Signes. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Les montants en jeu à Signes
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Les étapes à Signes
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
Votre étude PER gratuite à Signes
📅 Je demande mon bilanFAQ PER individuel à Signes
Le bilan est-il vraiment gratuit à Signes ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Coordonnées de la mairie de Signes
Mairie - Signes
- Adresse5 rue Saint-Jean, 83870 Signes
- Téléphone04 94 25 30 80
- HorairesLun-Ven 09:00-12:00, 14:00-16:30
- Site officielhttps://mairiesignes.fr/
Références officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr