Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Treis-Sants-en-Ouche
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. L'avantage principal : déduire vos versements de votre revenu, selon votre plafond. Sur Treis-Sants-en-Ouche, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Les montants en jeu à Treis-Sants-en-Ouche
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Les étapes à Treis-Sants-en-Ouche
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Treis-Sants-en-Ouche.
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📅 Être rappelé·eQuestions fréquentes à Treis-Sants-en-Ouche
Le bilan est-il vraiment gratuit à Treis-Sants-en-Ouche ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Le transfert est possible et souvent pertinent ; il est analysé gratuitement lors de votre bilan à Treis-Sants-en-Ouche.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Coordonnées de la mairie de Treis-Sants-en-Ouche
Mairie - Treis-Sants-en-Ouche
- AdressePlace de la Mairie, 27300 Treis-Sants-en-Ouche
- Téléphone02 32 43 15 37
- HorairesMar 15:00-18:00 · Jeu-Ven 15:00-18:00
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr