Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Vatan
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Vatan dépend de votre tranche marginale.
Qui peut en profiter
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Les montants en jeu à Vatan
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Estimations : le conseiller affine selon votre avis d'imposition à Vatan.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Vatan
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Votre interlocuteur étudie revenus et objectifs.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Vatan.
Simulez votre PER à Vatan
📅 Je demande mon bilanQuestions fréquentes à Vatan
Le bilan est-il vraiment gratuit à Vatan ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Infos pratiques — mairie de Vatan
Mairie - Vatan
- AdressePlace de la République, 36150 Vatan
- Téléphone02 54 49 76 31
- HorairesLun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00
- Site officielhttps://www.vatan.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr