Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Yves
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Yves, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Yves
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Estimations : le conseiller affine selon votre avis d'imposition à Yves.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Yves
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Yves.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Yves ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Infos pratiques — mairie de Yves
Mairie - Yves
- AdressePlace du 6e Régiment-d'Infanterie, 17340 Yves
- Téléphone05 46 56 18 02
- HorairesLun-Mar 08:30-12:00, 13:30-16:30 · Mer 08:30-12:00, 13:30-15:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:30-16:30
- Site officielhttps://www.commune-yves.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr