Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Branges
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. L'économie réelle à Branges dépend de votre tranche marginale.
Qui peut en profiter
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Branges. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Les montants en jeu à Branges
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Branges
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Branges.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Branges ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Branges
Mairie - Branges
- Adresse225 rue de l'Église, 71500 Branges
- Téléphone03 85 75 04 10
- HorairesLun-Mer 08:00-12:00, 13:15-17:15 · Jeu 08:00-12:00 · Ven 08:00-12:00, 13:15-16:15
- Site officielhttps://www.mairie-branges.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr