Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Sornay
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Sornay, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Les montants en jeu à Sornay
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Les étapes à Sornay
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Sornay.
Votre étude PER gratuite à Sornay
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Sornay ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, les indépendants et professions libérales bénéficient d'un plafond spécifique, souvent plus élevé que celui des salariés.
Infos pratiques — mairie de Sornay
Mairie - Sornay
- Adresse1 place de la Mairie, 71500 Sornay
- Téléphone03 85 75 11 40
- HorairesLun 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:00-12:00 · Mer 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:00-12:00, 13:30-16:00 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30
- Site officielhttp://www.sornay71.fr
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr