Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Frotey-lès-Vesoul
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Frotey-lès-Vesoul, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Les montants en jeu à Frotey-lès-Vesoul
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
Quel contrat choisir
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Frotey-lès-Vesoul
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
Votre étude PER gratuite à Frotey-lès-Vesoul
📅 Être rappelé·eQuestions fréquentes à Frotey-lès-Vesoul
Le bilan est-il vraiment gratuit à Frotey-lès-Vesoul ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Aucune obligation : vous décidez après avoir reçu votre simulation.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Infos pratiques — mairie de Frotey-lès-Vesoul
Mairie - Frotey-lès-Vesoul
- Adresse22 rue Marcel-Rozard, 70000 Frotey-lès-Vesoul
- Téléphone03 84 75 07 45
- HorairesLun 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-16:00
- Site officielhttps://www.frotey-les-vesoul.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr