Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. Sur Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. Le levier fiscal est d'autant plus intéressant que vos revenus sont imposés.
Repères de déduction à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
Comparatif rapide
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Les étapes à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
- Vous demandez votre étude en ligne.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
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📅 Être rappelé·eQuestions fréquentes à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Le bilan est-il vraiment gratuit à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ?
Oui, aucune somme ne vous est demandée ; c'est l'organisme partenaire qui prend en charge le bilan.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Vos versements sont déductibles dans la limite de votre plafond épargne retraite (environ 10 % de vos revenus), conformément à l'article 163 quatervicies du CGI.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Oui, c'est même l'un des meilleurs leviers pour les TNS, avec un plafond dédié à leurs revenus.
Mairie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Mairie - Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
- Adresse24 avenue des Patis, 70360 Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
- Téléphone03 84 68 86 99
- HorairesLun-Mar 10:00-12:00, 16:00-17:30 · Mer 10:00-12:00 · Jeu 16:00-17:30 · Ven 10:00-12:00, 16:00-18:00
- Site officielhttps://www.scey-sur-saone.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr