Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Mervans
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. À Mervans, un conseiller chiffre précisément votre gain fiscal.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à Mervans
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Disponible à tout moment |
| Sortie | Capital et/ou rente | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Mervans
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous obtenez une stratégie de versements claire.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Mervans.
Votre étude PER gratuite à Mervans
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Mervans ?
Oui, l'étude est 100 % gratuite et sans engagement : elle est financée par l'organisme partenaire, pas par vous.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Normalement à la retraite ; la loi (art. L224-4 du CMF) prévoit aussi le déblocage pour résidence principale ou aléas de la vie.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Infos pratiques — mairie de Mervans
Mairie - Mervans
- AdressePlace de la Mairie, 71310 Mervans
- Téléphone0385761170
- HorairesLun-Mar 09:00-12:00, 14:00-17:30 · Mer 09:00-12:00 · Jeu 09:00-12:00, 14:00-17:30 · Ven 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.mervans.fr/
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr