Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Pourquoi ouvrir un PER individuel à Miserey-Salines
Depuis 2019, le PER individuel a unifié et remplacé le PERP et le Madelin. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. L'économie réelle à Miserey-Salines dépend de votre tranche marginale.
À qui s'adresse-t-il
Actifs, TNS, libéraux, dirigeants : chacun peut ouvrir un PER individuel à Miserey-Salines. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Repères de déduction à Miserey-Salines
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Placement souple |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
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📅 Être rappelé·eQuestions fréquentes à Miserey-Salines
Le bilan est-il vraiment gratuit à Miserey-Salines ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
Jusqu'à votre plafond annuel (art. 163 quatervicies du CGI), généralement autour de 10 % des revenus.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, vos anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon…) sont transférables vers un PER individuel ; le conseiller vérifie l'intérêt du transfert.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Miserey-Salines
Mairie - Miserey-Salines
- Adresse13 rue du 9-Septembre, 25480 Miserey-Salines
- Téléphone03 81 58 76 76
- HorairesLun 14:00-18:00 · Mer 09:00-12:00 · Ven-Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://miserey-salines.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr