Référence légale : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Saint-Berain-sous-Sanvignes
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Sur Saint-Berain-sous-Sanvignes, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
À qui s'adresse-t-il
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'avantage fiscal est fort.
Combien ça rapporte à Saint-Berain-sous-Sanvignes
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Retraits libres |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Saint-Berain-sous-Sanvignes
- Vous remplissez le formulaire gratuit ci-dessus.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous décidez librement, accompagné·e à Saint-Berain-sous-Sanvignes.
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📅 Lancer ma simulationFAQ PER individuel à Saint-Berain-sous-Sanvignes
Le bilan est-il vraiment gratuit à Saint-Berain-sous-Sanvignes ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, l'étude est sans engagement : vous êtes libre de donner suite ou non.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Saint-Berain-sous-Sanvignes
Mairie - Saint-Berain-sous-Sanvignes
- Adresse5 rue des Écoles, 71300 Saint-Berain-sous-Sanvignes
- Téléphone03 85 67 82 61
- HorairesLun 09:00-12:00, 13:30-16:00 · Mar 09:00-12:00 · Mer 09:00-12:00, 13:30-16:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:30-16:00
- Site officielhttps://www.saint-berain-sous-sanvignes.fr/
Sources officielles : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr