Cadre légal : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Le PER individuel à Sanvignes-les-Mines
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. L'économie réelle à Sanvignes-les-Mines dépend de votre tranche marginale.
Qui peut en profiter
Que vous soyez salarié, au régime des indépendants, en profession libérale ou dirigeant, le PER vous est accessible. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Combien ça rapporte à Sanvignes-les-Mines
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Montants indicatifs, à confirmer selon votre plafond épargne retraite.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne polyvalente |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | Rente ou capital | Capital et/ou rente |
Votre parcours en 4 temps à Sanvignes-les-Mines
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Un conseiller analyse votre situation et votre plafond.
- On vous présente un contrat calibré sur vos revenus.
- Vous ouvrez votre PER en toute sérénité.
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Le bilan est-il vraiment gratuit à Sanvignes-les-Mines ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
Au départ en retraite, ou par anticipation pour acheter votre résidence principale et quelques cas prévus par le Code monétaire et financier.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Le transfert est possible et souvent pertinent ; il est analysé gratuitement lors de votre bilan à Sanvignes-les-Mines.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Mairie de Sanvignes-les-Mines
Mairie - Sanvignes-les-Mines
- Adresse250 rue de la Liberté, 71410 Sanvignes-les-Mines
- Téléphone03 85 67 10 00
- HorairesLun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 12:00-16:30
- Site officielhttps://www.mairie-sanvignes.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr