Base juridique : le PER individuel est régi par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier ; la déductibilité des versements relève de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
L'intérêt du PER à Serre-les-Sapins
Le PER individuel remplace les anciens PERP et contrats Madelin depuis la loi PACTE. Chaque versement vient réduire votre revenu imposable, à hauteur de votre plafond disponible. Sur Serre-les-Sapins, le gain d'impôt est calculé au cas par cas.
Qui peut en profiter
Salariés, indépendants (TNS), professions libérales, dirigeants ou même personnes sans activité : le PER individuel est ouvert à tous. L'intérêt fiscal croît avec votre taux marginal d'imposition.
Combien ça rapporte à Serre-les-Sapins
| Tranche marginale (TMI) | Versement PER | Économie d'impôt estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | ≈ 330 € |
| 30 % | 3 000 € | ≈ 900 € |
| 30 % | 6 000 € | ≈ 1 800 € |
| 41 % | 6 000 € | ≈ 2 460 € |
| 41 % | 10 000 € | ≈ 4 100 € |
| 45 % | 10 000 € | ≈ 4 500 € |
Exemples indicatifs ; votre plafond réel figure sur votre avis d'imposition.
PER individuel ou assurance-vie
| Critère | PER individuel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale à l'entrée | Oui (art. 163 quatervicies CGI) | Non |
| Objectif | Retraite | Épargne libre |
| Disponibilité | Bloqué (sauf cas prévus) | Liquide à tout instant |
| Sortie | En capital, en rente ou les deux | Capital et/ou rente |
Comment ouvrir votre PER à Serre-les-Sapins
- Vous laissez vos coordonnées sur le formulaire.
- Le conseiller calcule votre gain fiscal potentiel.
- Vous recevez une proposition de versements adaptée.
- Vous signez quand tout est clair, sans pression.
Parlez-en à un conseiller à Serre-les-Sapins
📅 Être rappelé·eFAQ PER individuel à Serre-les-Sapins
Le bilan est-il vraiment gratuit à Serre-les-Sapins ?
Totalement gratuit : le conseil est financé par le partenaire spécialisé, vous ne payez rien.
Combien puis-je déduire de mes impôts ?
La déduction est plafonnée à ~10 % de vos revenus professionnels (art. 163 quatervicies CGI) ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition.
Quand puis-je récupérer mon épargne ?
À la retraite, en capital, en rente ou les deux ; un déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie, selon l'article L224-1 du CMF.
Puis-je transférer mon ancien PERP ou Madelin ?
Oui, le PER accueille les transferts de PERP, Madelin et article 83 ; on étudie frais et avantages avant tout mouvement.
Suis-je obligé·e d'ouvrir un contrat ?
Non, vous restez totalement libre à l'issue du bilan.
Le PER convient-il aux indépendants et TNS ?
Parfaitement : le régime des indépendants (TNS) dispose d'un plafond de déduction majoré, étudié au cas par cas.
Infos pratiques — mairie de Serre-les-Sapins
Mairie - Serre-les-Sapins
- Adresse16 rue de la Machotte, 25770 Serre-les-Sapins
- Téléphone03 81 59 06 11
- HorairesLun-Sam 08:00-12:00
- Site officielhttps://www.serre-les-sapins.fr
Sources : service-public.fr — PER · data.gouv.fr · insee.fr